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Cela n’a pas fait la une des journaux, et cela s’est presque fait avec une certaine discrétion : le 18 décembre dernier, Delphine Batho, Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, annonçait l’institution du Comité pour la Fiscalité Ecologique.

La mission du Comité pour la Fiscalité Ecologique est explicitée sans détour dans la lettre d’introduction de Delphine Batho. Elle consiste à construire un consensus durable autour de la fiscalité écologique, dans le but de définir et instaurer de nouveaux prélèvements environnementaux . Trois grands domaines de « pressions fiscales » sont d’ores et déjà établis : la consommation des ressources, le changement climatique, et les pollutions.

CSREn 2011, les taxes environnementales ont rapporté à l’Etat français environ 40 milliards d’euros, aux trois quarts issus de la fiscalité appliquée aux consommations énergétiques. Or, concernant les taxes – changement climatique et pollutions –, la France se situe loin derrière les autres Etats européens. Au total, les recettes des taxes environnementales représentent en France 1,9% du PIB, quand la moyenne de l’Europe des 27 se situe à 2,4%. Cette fiscalité environnementale ne représentait également que 4,2 % des prélèvements obligatoires en France, contre 6,2 % en moyenne européenne .

L’ambition du gouvernement n’est pas difficile à entrevoir. Surtout en ces temps où l’Etat français cherche tous les moyens possibles pour équilibrer ses comptes et réduire son déficit budgétaire. Naturellement, les nouvelles impositions que prépare le Comité pour la Fiscalité Ecologique ont également pour vocation de financer la transition écologique et énergétique, avec comme axes de travail l’efficacité écologique, l’impact économique et le respect de la justice sociale.

Comment tout cela va-t-il se traduire concrètement pour les entreprises ?

Par une plus forte imposition et de nouvelles taxes, comme nous venons de le voir ; mais aussi par un renforcement des exigences de reporting en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE). De plus en plus d’entreprises vont être concernées, et il y a fort à parier que toutes les entreprises le seront à terme. Le décret du 24 avril 2012  dresse un premier tableau des types sociétés qui sont ou seront progressivement soumises à l’obligation d’inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental (ce rapport devra, en outre, être certifié pour être jugé recevable):

  • Les entreprises cotées, ainsi que les entreprises non-cotées dont le montant net du CA est supérieur à 1 milliard d’euros et dont le nombre d’employés est supérieur à 5 000, y sont soumises pour les exercices fiscaux ouverts après le 31 décembre 2011 ;
  • Les entreprises non-cotées dont le montant net du CA est supérieur à 400 millions d’euros et dont le nombre d’employés est supérieur à 2 000 y sont dorénavant soumises pour les exercices fiscaux ouverts après le 31 décembre 2012 ;
  • Les entreprises non-cotées dont le montant net du CA est supérieur à 100 millions d’euros et dont le nombre d’employés est supérieur à 500 y seront soumises pour les exercices fiscaux ouverts après le 31 décembre 2013.En clair : les entreprises concernées qui ne se sont pas encore préparées à cette transition n’ont plus qu’un an pour le faire.

De grandes contraintes pour de grandes opportunités

Si la taxe carbone a essuyé les plâtres de manière peu concluante – successivement abandonnée par le gouvernement Jospin en 2000 puis par le gouvernement Fillon en 2010 –, il ne fait aucun doute que le renforcement de la fiscalité écologique est imminent : le Comité pour la Fiscalité Ecologique a prévu de rendre un projet de loi de transition énergétique au Parlement à l’automne 2013.

Et il serait probablement naïf de penser que les entreprises agricoles, les entreprises du secteur tertiaire ou les start-up, par exemple, échapperont à la soumission à cette fiscalité dans les conclusions du Comité pour la Fiscalité Ecologique qui seront remises l’été prochain.

Au-delà de l’obligation légale et de la contrainte financière, les entreprises peuvent y voir une opportunité d’améliorer leurs performances globales. Bien que les coûts de la mise en place d’une politique RSE soient conséquents, les enjeux liés à leur efficacité le sont tout autant : suivi de l’empreinte écologique, diminution du gaspillage et des risques d’accidents au travail, transparence, amélioration des conditions de travail, détection des leviers de croissance, amélioration de l’efficacité et des coûts, réponses aux attentes des clients, développement de nouvelles activités, mobilisation du personnel, etc.

Comme le rappelle Delphine Batho, la fiscalité écologique a aussi pour finalité de modifier les comportements et de ne pas être seulement un instrument de rendement. Il ne s’agit pas uniquement d’une fiscalité punitive. Ainsi, une politique RSE efficace et de meilleures performances environnementales (consommation des ressources, changement climatique et pollutions) permettra également aux entreprises de réduire progressivement le poids de la fiscalité écologique supportée, sur le principe classique du cercle vertueux.

Un outil intégré pour le reporting RSE, pour aujourd’hui et pour demain

Une étude IDC/IFS récente montre qu’aujourd’hui 79% des entreprises ne disposent pas de solution informatique leur permettant d’intégrer et mesurer leurs actions RSE, bien que se déclarant impliquées en matière de responsabilité sociale. Or, sans ces solutions, elles ne peuvent éditer des reportings certifiés et donc recevables par les autorités de contrôle. Elles devront, le cas échéant, faire certifier leurs documents, réalisés manuellement, par un cabinet indépendant. Cela représente une perte de temps et un coût considérables.

Il existe des logiciels ad hoc en périphérie des systèmes de gestion des entreprises mais également des solutions globales qui prennent en compte ces fonctions et ce de manière homogène et intégrée au référentiel de données globales de l’entreprise. 61% des entreprises de cette même étude IDC/IFS déclarent être intéressées par cette seconde alternative. Ces solutions permettent non seulement de respecter les obligations légales et de fournir à l’administration des rapports conformes et contrôlables, mais également d’anticiper.

Et c’est là un point fondamental. Car la Responsabilité Sociale des Entreprises est un domaine qui est appelé à prendre une place de plus en plus centrale dans la stratégie de développement des entreprises, et à s’élargir à de plus en plus de domaines d’un point de vue légal.

L’année 2013 verra très probablement l’intégration d’une nouvelle fiscalité écologique dans les obligations règlementaires, qualitatives et fiscales rejoignant d’autres thèmes déjà en vigueur dans le cadre de la RSE comme les bonnes pratiques commerciales (à l’export notamment) ou l’assurance qualité.

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